clause obligatoire

См. также в других словарях:

• obligatoire — [ ɔbligatwar ] adj. • XIVe; lat. jurid. obligatorius, de obligare → obliger 1 ♦ Qui a la force d obliger, qui a un caractère d obligation (1oet 2o). ⇒ déontique. Instruction gratuite et obligatoire. « L étude de l hébreu n était pas obligatoire… …   Encyclopédie Universelle

• obligatoire — (o bli ga toi r ) adv. Qui a la force d obliger. Une clause obligatoire. •   Loin d envisager leur pouvoir par ce qu il a de pénible et d obligatoire, ils [les princes] n y voient que le plaisir de commander, J. J. ROUSS. Polysynodie.. HISTORIQUE …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

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• Clauses du contrat de travail en France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… …   Wikipédia en Français

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